TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 décembre 2024 du maire de la commune de Châteaurenard attestant d'un solde de tout compte d'un montant de 1 586,36 euros. 
 Il soutient que son solde de tout compte au terme de son contrat d'adjoint technique au sein de la commune de Châteaurenard ne comprend pas les congés payés non pris. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.  
 2. La présente requête tend à la suspension de l'exécution de la décision du 23 décembre 2024 du maire de la commune de Châteaurenard attestant d'un solde de tout compte d'un montant de 1 586,36 euros au terme du contrat d'adjoint technique de M. B. Elle n'est pas accompagnée d'une copie d'une requête au fond dirigée contre cette décision. Aucune requête au fond n'a, au demeurant, été introduite par M. B devant le tribunal à l'encontre de cette décision. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, être rejetée.  
 3. Au surplus, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte-tenu des circonstances de l'espèce. 
 4.  En tout état de cause, la circonstance invoquée par M. B, tenant à l'existence, selon lui, d'une perte financière, au demeurant non chiffrée, due à une évaluation erronée de son solde de tout compte au terme de son contrat d'adjoint technique n'est manifestement pas, à elle seule, de nature à caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la commune de Châteaurenard. 
 Fait à Marseille, le 26 février 2025. 
 La juge des référés, 
   Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière.