TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 1 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2502083_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A, représenté par Me Bedet, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 avril 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement du 3 mai au 3 août 2025. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 juillet 2025. Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). " 2. M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bedet et au ministre de la justice. Fait à Nancy, le 1er septembre 2025 La présidente de la 3ème chambre, A. Samson-Dye La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
ORTA_2502083_20250901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel