TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice né du retard de paiement de sa rémunération pour la période d'emploi ayant débuté le 27 janvier 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter à compter de sa demande préalable. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à M. Binand, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()  Lille : Nord - Pas-de-Calais () ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. B, enseignant contractuel en lycée agricole, est affecté au lycée agricole Campus agro-environnemental 62 situé à Arras dans le département du Pas-de-Calais. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées du code justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lille qui est territorialement compétent pour connaître du présent litige.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.  
 Fait à Amiens, le 22 août 2025. 
                       Le président de la 4e chambre, 
 Signé 
  C. BINAND