TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2502042_20250527
- Date
- 27 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2025, Mme A, représentée par Me Karimi, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision prise par le préfet de la Haute-Savoie en date du 23 janvier 2025 concernant l'obligation de quitter le territoire français, désignant le pays de renvoi et interdisant le retour en France pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre la Préfecture de la Haute-Savoie à réexaminer l'intégralité de sa situation un délai de deux mois à compter de la date du jugement à intervenir ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 2.000 euros si l'aide juridictionnelle n'est pas accordée ou en cas de renoncement de son conseil à la part contributive de l'Etat. Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 à Me Karimi l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Karimi. Fait à Grenoble, le 27 mai 2025. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°250204
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mai 2025
Référence
ORTA_2502042_20250527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel