TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de la Manche a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de trois mois.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ». 
 
2. Par sa requête, adressée au préfet de la Manche, M. B... A... soutient que l’arrêté en litige encourt l’annulation dès lors qu’il ne précise pas le point kilométrique du lieu où l’infraction a été relevée à son encontre le 22 juin 2025. Il fait en outre valoir que cet arrêté mentionne une adresse postale inexacte. Toutefois, alors qu’aucun de ces moyens n’est de nature à exercer une influence sur la légalité de la décision attaquée, il ressort des pièces produites par le requérant qu’il a effectivement reçu notification de l’arrêté préfectoral en litige et que l’excès de vitesse constaté à son encontre a été relevé sur la route départementale D29 à hauteur de la commune de Saint-André de Bohon. Par suite, la requête de M. A..., qui ne contient que des moyens inopérants, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Caen, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
Signé 
 
F. CHEYLAN 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
  
 
  
E. Legrand