TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2025, Monsieur B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l’annulation de la décision du 22 décembre 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande de renouvellement d’autorisation de pêche maritime de loisir, dans la réserve naturelle des bouches de Bonifacio. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 7°  Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; (…) » 
  
2. En l’espèce, la requête de M. A... ne présente aucun moyen de légalité externe ou interne opérant ou suffisamment assorti de précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé à l’encontre de la décision dont il peut être regardé comme sollicitant l’annulation. Dès lors, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative. 
  
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
  
Fait à Bastia, le 13 mars 2026. 
  
  
    La présidente du tribunal, 
                   Signé  
         A. Baux                                                                                        
 
 
 
 
   
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,