TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Rosin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le munir d'un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard dans le cas où sa demande serait toujours en cours d'instruction à la date du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil Me Rosin en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, dans l'hypothèse où M. A ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions au titre de l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2.  Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ". 
 3. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par M. A sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Il est donné acte du désistement de M. A des conclusions à fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête de M. A sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et à Me Rosin. 
 Fait à Cergy le 12 juin 2025. 
 La présidente de 9ème chambre 
 signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.