TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Quinson, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 12 mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 800 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à son conseil qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. 
 D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 2. 
 D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…)  Bouches-du-Rhône (…) ». 
 3. 
 Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. B... était domicilié à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. B... relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Marseille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A... B.... 
 Fait à Nancy, le 8 juillet 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. C...