TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2501964_20251028
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. D... B... et Mme A... C... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision de l’agglomération de Mont-de-Marsan du 25 juin 2025 refusant la demande de dérogation de secteur scolaire afin d’inscrire leurs enfants à l’école élémentaire du Pouy ; 2°) de faire droit à leur demande de dérogation de secteur scolaire pour inscrire leurs enfants à l’école élémentaire du Pouy, ou à titre subsidiaire à l’école de Saint-Jean d’Aout. Par un courrier, enregistré le 24 septembre 2025, M. B... et Mme C... déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par courrier enregistré le 24 septembre 2025, M. B... et Mme C... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B..., à Mme A... C..., à l’agglomération de Mont-de-Marsan et au ministre de l’éducation nationale. Copie en sera adressée à la commune de Mont-de-Marsan et au recteur de l’académie de Bordeaux. Fait à Pau, le 28 octobre 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
ORTA_2501964_20251028
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel