TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision, par laquelle la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Hauts de France, a suspendu ou mis fin à son droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées.    
 
2°) d’enjoindre à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail des Hauts de France de lui payer l’allocation de solidarité aux personnes âgées relative au mois de mai.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ;   
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer par ordonnance en matière de contentieux social dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :  / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui figure au chapitre 2 du titre IV du livre 1er de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». L’article L. 815-15 du même code dispose que : « Les dispositions des chapitres II (…) du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ». 
 
3. Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ». L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire précité, que : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par une disposition sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. (…) ». 
  
4. Il résulte des dispositions précitées que la requête présentée par M. B... ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dès lors, M. B... résidant dans la Somme, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au tribunal judiciaire d’Amiens.   
  
   
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal judiciaire d’Amiens.   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au président du tribunal judiciaire d’Amiens.  
  
Fait à Amiens le 5 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
signé 
 
                                                        G. Truy 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision