TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier en date du 26 janvier 2026, régulièrement notifié le même jour par l’application Télérecours, la requérante a été invitée, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. 
  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative.  
 
    
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».  
 
2. D’autre part, selon les termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. Par le courrier susvisé du 26 janvier 2026, régulièrement notifié par l’application Télérecours et dont il a été accusé réception le même jour, la requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l’expiration d’un délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans un délai d’un mois suivant cette notification, Mme A... doit être réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.    
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud  
 
 
Fait à Bastia, le 27 février 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé 
 
Baux 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
R. Alfonsi