TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M. B A, demande au tribunal de reconsidérer la décision du 28 juin 2018 du tribunal de grande instance de Marseille portant sur l'annulation de son enregistrement de déclaration de nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2.  Par la présente requête, M. A doit être regardé comme contestant la décision du 28 juin 2018 du tribunal de grande instance de Marseille par laquelle le ministère public a demandé l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité française qu'il a souscrite le 25 juin 2015, à raison d'une présomption de fraude non contestée par le défendeur non-comparant. La requête de M. A, qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et qui, au surplus, ne comporte pas l'exposé de moyens, est dès lors, manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par ordonnance en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montpellier, le 21 juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 21 juillet 2025 
 La greffière, 
 A. Farell