TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. B A, représenté par Me Lemaire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour " salarié " l'autorisant à travailler et ce, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous une astreinte de 150 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /   / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /   / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a délivré le 27 février 2025 à M. A le récépissé de sa demande. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet, à l'exception des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer dans cette mesure.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 600 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun, le 18 septembre 2025. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 X. POTTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,