TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Pascal, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 19novembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ». Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.  
 
3. Il ressort des termes même de l’avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par M. B... était incomplète en raison de l’absence de production de son acte de naissance traduit en français. Dans ces conditions, alors qu’en se bornant à soutenir que son dossier a été confondu avec celui d’un autre étranger demandant sa naturalisation le requérant n’apporte aucun élément sérieux pour contester l’incomplétude de son dossier, l’avis de classement sans suite contesté n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Il y a donc lieu de rejeter la requête comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
  
Article 1er  
:  
La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....   
 
 
Fait à Limoges, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le vice-président  
 
 
 
 
 
F-J REVEL 
  
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
Pour le Greffier en Chef, 
La Greffière 
 
 
 
 
M. C...