TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a interdit d'y retourner pour une durée de cinq ans et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ()". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ". 
 2. Il résulte des articles L. 921-2 et L. 921-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure particulière afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement d'un étranger placé en rétention administrative. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention, le jugement des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal dans le ressort duquel est situé le lieu de rétention ne relève plus de cette procédure.  
 3. M. B a été placé au centre de rétention administrative de Rouen-Oissel par arrêté du 13 avril 2025. Par ordonnance du 19 avril 2025, la présidente désignée par la première présidente de la cour d'appel de Rouen a ordonné sa remise en liberté. M. B réside au Mans, commune de la Sarthe dans laquelle il a au demeurant été assigné à résidence par le préfet de ce département. Dès lors et en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Nantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Sarthe et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 Fait à Rouen, le 23 avril 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 J. Berthet-Fouqué 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Dupont