TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant l’annulation du titre de perception émis à son encontre le 22 janvier 2025 par le directeur de l’établissement national de la solde pour le recouvrement du montant de 5 522 euros. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment sur les litiges visés par l’article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En vertu du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 
 
2. Il résulte de l’instruction que le 6 février 2026, postérieurement à l’introduction de la requête, le titre de perception émis le 22 janvier 2025 par le directeur de l’établissement national de la solde à l’encontre de M. B... pour le recouvrement du montant de 5 522 euros a été annulé. Par suite, l’opposition formée par M. B... à l’encontre de ce titre est devenue sans objet. Il n’y pas lieu d’y statuer. 
 
 
 
D E C I D E :  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants.  
 
Copie en sera adressée au directeur départementale des finances publiques de la Moselle. 
 
Fait à Saint-Denis, le 25 mars 2026. 
 
La magistrate désignée,  
  
  
 M-T. LACAU 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision