TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 25 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 17 et 20 juin 2025, M. A B forme un recours contre l'acte du 5 juin 2025 par laquelle la vice-présidente de la communauté d'agglomération du Pays-Basque l'a informé de la prochaine réception d'un avis de somme à payer d'un montant de 3 000 euros au titre de sa participation au financement de l'assainissement collectif à la suite du raccordement de son habitation au réseau public d'assainissement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. La lettre du 5 juin 2025 par laquelle la vice-présidente de la communauté d'agglomération du Pays basque a informé M. B la prochaine réception d'un avis de somme à payer d'un montant de 3 000 euros au titre de sa participation au financement de l'assainissement collectif, suite au raccordement de son habitation au réseau public d'assainissement, ne revêt qu'un caractère informatif et est, dès lors, insusceptible de recours. Il suit de là que la requête de M. B, qui est irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Pau, le 25 juillet 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,