TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, la société par actions simplifiée Climatisation Froid Guyane, représentée par Me Toro, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision explicite de rejet du 11 août 2025 du Ministre de l’économie et des finances ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2025, l’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête et des conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il fait valoir que : 
-la décision explicite de rejet constituée par la lettre modèle n°3926 du 11 août 2025, dont la société requérante demande l’annulation, ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition et ne peut pas faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ; 
-la requête n’est ainsi pas recevable. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2025, la société par actions simplifiée Climatisation Froid Guyane déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. 
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2025, la société Climatisation Froid Guyane a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Climatisation Froid Guyane. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Climatisation Froid Guyane et à l’administrateur de l’Etat chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal. 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.  
 
 
 
 
Le président, 
Signé 
O. GUISERIX 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
Signe 
M-Y. METELLUS