TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Constant, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre sans délai l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet et les décisions afférentes ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une attestation de demande d’asile et de lui remettre un formulaire de demande d’asile ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français immédiatement exécutoire et qu’il est placé en centre de rétention administrative ; 
- le préfet de la Guyane porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d’asile dès lors qu’il prouve sa volonté de solliciter l’asile par la complétude de son dossier de demande d’asile auprès du service de premier accueil des demandeurs d’asile et par la manifestation de sa volonté lors de son audition en garde à vue ; 
-  en cas de renvoi dans son pays d’origine avant la notification de l’ordonnance à intervenir, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif tel que protégé par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les stipulations de l’article 13 et 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. 
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés dans la requête n’est fondé. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Nicanor, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu :  
- les observations de Me Audubert ; 
- le préfet de la Guyane n’étant ni présent ni représenté. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant haïtien né en 1999, est entré sur le territoire en 2016, à l’âge de 17 ans. Interpelé dans le cadre d’une enquête de flagrance pour tentative d’homicide avec arme à feu, l’intéressé a fait l’objet d’un arrêté du 10 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et l’interdisant de séjour pour une durée de cinq ans et d’un arrêté de placement en centre de rétention administrative. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre sans délai la décision portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de cinq ans prise à son encontre. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
D’une part, eu égard au placement en rétention dont fait l’objet M. A..., à l’imminence de l’exécution de la mesure d’éloignement et, enfin, à l’absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d’urgence, requise par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, doit être regardée comme satisfaite. 
 
D’autre part, le droit constitutionnel d’asile, qui a le caractère d’une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l’étranger qui sollicite la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande et, le cas échéant, jusqu’à ce que le juge compétent se soit prononcé sur la légalité de ce refus.  
 
Il résulte de l’instruction que M. A... qui a déposé son dossier au service de premier accueil des demandeurs d’asile en vue de l’enregistrement de sa demande d’asile au guichet unique des demandeurs d’asile a manifesté son intention de solliciter le réexamen de sa demande d’asile. Par suite, le préfet de la Guyane a porté à la liberté fondamentale du requérant de solliciter l’asile une atteinte grave et manifestement illégale par rapport aux buts en vue desquels la mesure d’éloignement a été prise. Par suite, il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux. 
 
La présente ordonnance, qui se borne à suspendre les effets de la mesure d’éloignement, n’implique aucune mesure d’exécution au sens des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Les conclusions du requérant tendant au réexamen de sa situation ne peuvent, dès lors, être accueillies. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’affaire, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à payer à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Guyane de suspendre la mesure d’éloignement dont M. A... fait l’objet. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 700 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Guyane. 
 
Copie sera adressée pour information à la CIMADE et au Service territorial de polices aux frontières. 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. NICANOR