TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 mars, 22 avril, 28 juin, 10 juillet et 11 août 2025, M. A... B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) à titre principal,  
 
- d’annuler l'évaluation professionnelle définitive effectuée le 8 juillet 2024 par la première Présidente de la cour d'appel de Bastia ; 
 
- de procéder au retrait de cette évaluation professionnelle de son dossier administratif avec mention de la décision à intervenir ; 
 
- d’annuler la décision du 27 mai 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice, qui « est le corolaire de la dépêche attaquée du 9 mai 2025, elle-même étant le corolaire de l’évaluation de la première Présidente de la cour d’appel de Bastia des 8 et 9 juillet 2024 » ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de retirer de cette évaluation professionnelle toute référence à des faits postérieurs à la période d'évaluation 2022-2023, comme à toute référence à des éléments qui n'auraient donné lieu à aucune décision ou aucune procédure disciplinaire ou judiciaire. 
 
 
Par un courrier adressé le 3 décembre 2025 par le tribunal à M. B..., sur le fondement de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, il lui a été demandé de produire un mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois, à peine de désistement d’office. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Le président de la 6ème chambre du tribunal, en vertu de l’article R. 611-10 du code de justice administrative, a délégué à M. Pierre Le Roux les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article R. 611-8-1 de ce code. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-1 de ce code : « Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront abandonnés. (…) Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l’issue duquel, à défaut d’avoir produit le mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 de ce même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…) ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ». 
 
3. Par un courrier du 3 décembre 2025, dont M. B... est réputé avoir reçu notification à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition le 3 décembre 2025 dans l’application informatique « Télérecours » en vertu des dispositions rappelées au point précédent, l’intéressé a été informé de ce que le tribunal lui demandait de produire un mémoire récapitulatif, dans un délai d’un mois, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, lui précisant qu’à défaut de production de ce mémoire dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté d’office de sa requête. M. B... n’a pas produit un tel mémoire récapitulatif dans le délai d’un mois qui lui était imparti. En conséquence, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en  donner acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Fait à Rennes, le 6 janvier 2026.  
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
P. Le Roux 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.