TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 21 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501717_20251121
- Date
- 21 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme C... épouse B..., représentée par Me Wahab, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté ses demandes tendant au renouvellement de son titre de de séjour mention « passeport talent » et à la délivrance d’une première carte de résidence ; 2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer la carte de résidence sollicitée ou, à titre subsidiaire, de procéder au renouvellement de son titre de séjour mention « passeport talent -carte bleue européenne », dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, Mme A... C... épouse B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 18 juin 2025, Mme A... C... épouse B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C... épouse B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au préfet du Calvados. Fait à Caen, le 21 novembre 2025. Le président de la 1ère chambre, Signé F. CHEYLAN La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, E. Legrand
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 novembre 2025
Référence
ORTA_2501717_20251121
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel