TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme B... A..., représentée par Me Laplagne, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) en date du 4 mars 2025, lui refusant l’application de la majoration pour « enfants nés sans vie », rétroactivement à la date de jouissance de sa pension fixée au 1er janvier 2022 ;  
 
2°) d’enjoindre à la CNRACL de lui appliquer une majoration de 5 % complémentaire pour son enfant né sans vie et ce, rétroactivement à compter de la date de liquidation de sa retraite au 1er janvier 2022 ;  
 
3°) de condamner la CNRACL au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Une pièce complémentaire produite par Mme A... a été enregistrée le 22 septembre 2025 et n’a pas été communiquée.  
 
Une lettre a été adressée le 23 septembre 2025 à Mme A... par l’intermédiaire de son conseil, l’invitant sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois le maintien de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
  
3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier du président de la formation de jugement du 23 septembre 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois a été adressé à Mme A... par l’intermédiaire de son conseil, mis à sa disposition le jour même et dont il a accusé réception le 26 septembre 2025. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la requérante doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
      ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la CNRACL.  
 
 
Fait à Bordeaux, le 30 octobre 2025. 
 
    Le président de la 4e chambre 
 
 
 
 
 
     D. Katz 
 
 
 
La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
           La greffière,