TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, M. A B, représenté par  
 Me Chavkhalov, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de procéder au renouvellement de sa carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et indique qu'il maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 mars 2025, M. B a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Rennes, le 1er avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.