TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 26 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501683_20250926
- Date
- 26 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Goès a délivré à M. A B un permis d'aménager portant sur la création d'un parc résidentiel de loisirs. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Pyrénées-Atlantiques. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, à la commune de Goès et à M. A B. Fait à Pau, le 25 septembre 2025. Le président du tribunal, J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 septembre 2025
Référence
ORTA_2501683_20250926
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel