TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler le titre de recettes émis à son encontre le 14 novembre 2024 par le centre hospitalier d’Ajaccio, pour le recouvrement de la somme de 11 877,95 euros, correspondant à un trop-perçu de revenus.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».  
2. En l’espèce, la requête de M. A... ne présente aucun moyen de légalité externe ou interne opérant ou suffisamment assortis de précisions ni davantage d’élément critiquant la régularité ou le bien-fondé du titre contesté. Dès lors, la requête de M. A... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
 
Fait à Bastia, le 20 janvier 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
Signé  
 
 
Baux 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,