TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 28 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier enregistré au greffe le 21 octobre 2025, M. B... A... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Barrettali s’est opposé à une déclaration préalable relative aux travaux de surélévation de la toiture de son domicile.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Par le présent courrier, M. A... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Barrettali s’est opposé à une déclaration préalable relative aux travaux de surélévation de la toiture de son domicile. Dès lors, ce recours dont il devait saisir le maire de la commune de Barrettali ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu’être rejetée. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Bastia, le 28 octobre 2025 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
Signé 
 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,