TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat. 
 
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège ». Selon les termes de l’article R. 922-2 de ce code : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « (…) Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». 
  
2. Il résulte de l’instruction et des informations données par les services de la préfecture de la Haute-Corse, notamment de l’avis de transfèrement daté du 8 novembre 2025 communiqué au tribunal le 10 novembre suivant que M. A... est transféré au centre de rétention administrative de Marseille. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de l’intéressé au tribunal administratif de Marseille, dans le ressort duquel se situe le centre de rétention.   
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Marseille. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Haute-Corse et au président du tribunal administratif de Marseille. 
 
Fait à Bastia, le 10 novembre 2025. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
Signé 
 
 
Baux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière,