TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Finalteri, demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a accordé le bénéfice du concours de la force publique à Me Fazi, commissaire de justice à Bonifacio pour procéder à son expulsion, et ce, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Elle soutient que : 
- sa requête est recevable ;  
 
- l’urgence résulte de la nature même de la décision litigieuse ;  
 
- sont, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens tirés de : 
. ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée, 
. ce qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code des relations entre le public et l'administration, 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L'article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». Enfin, selon les termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».  
 
2. En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
  
3. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 
Fait à Bastia, le 21 octobre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
  
Pour expédition conforme,  
Une greffière