TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. B... A..., représenté par  
Me Bornhauser, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à sa charge sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts au titre des années 2012, 2013 et 2014 à hauteur d’un montant total de 560 608 euros ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 9 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2025, la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales  déclare prendre acte du désistement de M. A.... 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)  / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.   
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la directrice de la direction nationale des vérifications de situations fiscales. 
 
 
Fait à Paris, le 8 octobre 2025. 
 
 
La vice-présidente de la 1ère section, 
 
Signé  
 
E. Topin 
 
 
La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.