TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme B... C..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados l’a licenciée pour motif personnel non fautif ; 
 
2°) d’enjoindre au département du Calvados de la réintégrer dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, Mme C... se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et maintient sa demande relative aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ; 5( Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Le désistement de Mme C... de ses conclusions aux fins d’annulation est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
S’agissant des frais de l’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du département du Calvados une somme de 500 euros à verser à Mme C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... de ses conclusions aux fins d’annulation.  
 
Article 2 : Le département du Calvados versera une somme de 500 euros à Mme C... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C... et au département du Calvados. 
 
 
Fait à Caen, le 19 décembre 2025. 
        
        La présidente de la 3ème chambre 
 
                              Signé 
 
MACAUD 
 
      
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   
 
Pour expédition conforme, 
         La greffière, 
 
 
           M. A...