TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal de condamner le rectorat de Mayotte à lui verser les sommes provisionnelles dues pour l’année 2023-2024 au titre des indemnités correspondant à l’exercice des fonctions de coordonnatrice en ULIS-école et de maître formateur  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025, le rectorat de Mayotte a fait savoir que la situation de Mme B... était en cours de régularisation, un premier versement ayant été effectué en septembre 2025 et le second devant intervenir courant novembre 2025. 
 
Par un courrier du 30 novembre 2025, Mme B... a informé le tribunal qu’elle se désistait purement et simplement de sa requête. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par courrier du 30 novembre 2025, Mme B... a fait savoir que le rectorat lui avait versé l’intégralité des sommes dont elle était créancière au titre d’indemnités correspondant à l’exercice de fonctions de coordonnatrice en ULIS-Ecole et de maitre formateur et qu’elle se désistait en conséquence purement et simplement de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au rectorat de Mayotte.  
 
Fait à Mamoudzou, le 10 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
N.TOMI 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
P/La greffière en chef, 
Le greffier,