TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneRejet
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2501552_20250526
- Date
- 26 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, M. ou Mme A demande au tribunal d'annuler les résultats du concours externe d'assistant médico-administratif organisé les 28 et 30 avril 2025 au centre hospitalier universitaire de Reims. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (). ". 2. La requête anonyme visée ci-dessus adressée au tribunal par voie postale ne comporte aucune adresse, que ce soit sur la requête elle-même ou sur l'enveloppe dans laquelle elle a été postée. Par suite, le tribunal n'est pas en mesure de procéder à son instruction, et notamment d'en demander la régularisation. Dès lors, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. ou Mme A est rejetée. Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mai 2025. Le président de la 3ème chambre, signé A. DESCHAMPS La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le 2 juin 2025, le greffier, signé Alexandre PICOT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORTA_2501552_20250526
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel