TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 21 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un courrier enregistré au greffe du tribunal, le 8 octobre 2025, M. B... A... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre de l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 
 
2. Par le présent courrier, M. A... entend saisir le tribunal d’un recours gracieux présenté à l’encontre de l’arrêté du 24 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dès lors, cette requête qui ne comporte aucune conclusion à fin d’annulation ni davantage de moyens de légalité externe ou interne, ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu’être rejetée. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Bastia, le 21 octobre 2025 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
   Signé 
 
 
A. Baux 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
 
R. Alfonsi