TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 août 2025
- ECLI
- ORTA_2501536_20250818
- Date
- 18 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme C A et M. B A, représentés par la SELARL Avolitis, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 029 023 24 00021 du 12 décembre 2024 par lequel la maire de la commune de Carantec a accordé à la SCI 5KER un permis de construire en vue de la rénovation et de l'extension de la maison d'habitation située 5 rue Kermenguy ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Carantec et de la SCI 5KER une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, les consorts A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. La procédure a été communiquée à la commune de Carantec et à la SCI 5KER, qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, les consorts A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, première dénommée, désignée représentante unique des requérants dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Carantec et à la SCI 5KER. Fait à Rennes, le 18 août 2025. Le président de la 1ère chambre, signé C. Radureau La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 août 2025
Référence
ORTA_2501536_20250818
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel