TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, Mme A C née B, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est actionnaire et présidente d'une société et qu'elle ne peut régulariser la situation commerciale, l'ancien président dont le nom continue à apparaître envisage la dissolution de l'entreprise ; l'activité de son mari, qui est salarié de la société, risque d'être interrompue ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors que la décision litigieuse méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête de Mme C enregistrée le 3 décembre 2024 sous le no 2503569, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3.  Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la mesure de suspension de la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour, Mme C, qui est de nationalité algérienne, fait valoir qu'elle est actionnaire d'un restaurant dont elle a pris la présidence, et dont son conjoint, dont il n'est pas établi qu'il serait en situation régulière, est salarié. Elle souligne que l'absence de délivrance d'un titre de séjour l'empêche de s'inscrire au registre du commerce, ce qui risque de conduire à la dissolution de l'entreprise, et aurait de très graves effets sur la situation de l'ensemble de sa famille. Toutefois, par ces allégations et au regard des documents produits, Mme C ne justifie pas d'une atteinte suffisamment grave et immédiate portée à sa situation par la décision attaquée. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 4.  Il suit de là que la requête de Mme C doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu'il soit besoin de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C née B. 
 Fait à Nancy, le 16 mai 2025. 
 La juge des référés, 
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.