TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A... doit être regardé comme s’en remettant à la sagesse du tribunal s’agissant des poursuites qui auraient été engagées à son encontre par un procès-verbal de contravention de grande voirie du préfet de la Corse-du-Sud. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Les dispositions des articles L. 774-1 et suivants du code de justice administrative définissent le traitement des litiges de contravention de grande voirie devant la présente juridiction. A cet égard, il appartient non pas au contrevenant mais à l’autorité compétente, en l’espèce le préfet de la Corse-du-Sud, de saisir le juge de la contravention de grande voirie. Dès lors, la requête de M. A... qui a trait à des poursuites qui auraient été engagées à son encontre par un procès-verbal de contravention de grande voirie est irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Corse-du-Sud. 
 
 
Fait à Bastia, le 3 novembre 2025 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Castany 
 
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière, 
 
Signé 
 
L. RETALI