TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 16 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 14 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Toulon la requête de M. B A, représenté par Me Chatti, qui doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté non du " préfet des Bouches-du-Rhône " mais du préfet du Var du 12 mars 2025 le concernant portant assignation à résidence dans le département du Var, sur le territoire des communes de Saint-Paul-en-Forêt et Fayence, pour une durée de 45 jours. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours  
  2.  Il résulte des pièces du dossier que M. B A a également déposé le 19 mars 2025 auprès du tribunal administratif de Toulon une requête enregistrée sous le numéro 2501145 portant sur la même décision du préfet du Var du 12 mars 2025 portant assignation à résidence dans le département du Var, sur le territoire des communes de Saint-Paul-en-Forêt et Fayence, pour une durée de 45 jours. Il est constant que, par un jugement du 4 avril 2025, la décision du préfet du Var du 12 mars 2025 a été annulée par le tribunal administratif de Toulon. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la présente requête de M. B A enregistrée sous le numéro 2501508 à la suite de sa transmission par le tribunal administratif de Marseille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulon, le 16 avril 2025.  
 Le magistrat désigné,                                             
    Signé 
     
 L. HAMON                                                            
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,