TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2025, l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) demande au tribunal : 
 1°) d’annuler la décision de refus implicite de l’hôpital La Colombière concernant une demande d’accès à des documents administratifs présentée le 12 juin 2023 ; 
 2°) d’enjoindre la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application des dispositions de l’article L. 3212-11 du code de santé publique, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et 911-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2025, le centre hospitalier universitaire de Montpellier conclut à l’irrecevabilité de la requête, les documents demandés étant inexistants. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) ». 
 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 juillet 2025, l’association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association CCDH. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme et au centre hospitalier universitaire de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 7 octobre 2025. 
 Le président, 
 J. Charvin 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 7 octobre 2025, 
 La greffière, 
 M. A...