TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 15 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, M. C B A, représenté par Me Helali, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 83-2025-0501 en date du 12 avril 2025 par lequel le préfet du Var l'a placé en rétention ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.". Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. (). ". 
  2.  Il résulte des dispositions citées au point 1 de la présente ordonnance, que le juge compétent pour connaître de la légalité de l'arrêté portant placement en centre de rétention administrative est le magistrat du siège du tribunal judiciaire, ainsi que cela ressort des mentions des voies et délais de recours portées sur la notification de la décision attaquée. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté n° 83-2025-0501 en date du 12 avril 2025 par lequel le préfet du Var a placé M. C B A en rétention sont irrecevables et doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au préfet du Var. 
 Fait à Toulon, le 15 avril 2025.  
 Le magistrat désigné,                                             
     
    Signé 
 L. HAMON                                                            
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,