TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, M. D, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé son expulsion du territoire français et retiré sa carte de résident ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières ; en l'espèce, l'urgence à suspendre les décisions prises à son encontre est caractérisée dès lors que son éloignement, susceptible d'être mis à exécution rapidement compte tenu de son placement en centre de rétention, le priverait des soins dont il bénéficie, pourrait ainsi engendrer des conséquences graves sur son état de santé et porterait atteinte à son droit de mener une vie familiale normale ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à mener une vie familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors, d'une part, qu'il réside en France depuis 2009, vit avec son épouse et ses trois enfants mineurs dont une fille de nationalité française, d'autre part, qu'eu égard à la date de sa dernière condamnation, sa présence ne saurait être regardée comme une menace actuelle à l'ordre public et, enfin, qu'il souffre d'une maladie psychiatrique lourde qui nécessite un suivi médicamenteux.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que l'atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale n'est pas caractérisée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Ach en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Lelong, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Ach, juge des référés ; 
 - les observations de Me Ben Hadj Younes et de Me Djermoune, représentant M. A, également présent ainsi que les membres de sa famille, qui reprennent les moyens et conclusions développés dans leurs écritures, rappellent qu'en raison de son placement en centre de rétention, l'exécution de la mesure est imminente, reviennent sur le parcours et la situation personnelle et familiale de M. A et insistent à la fois sur la rapidité avec laquelle la juge du tribunal judiciaire de Dijon a ordonné la mainlevée des interdictions de contact avec son épouse et de paraître au domicile familial, sur le respect de ses obligations, sur l'absence de violences depuis qu'il a rejoint le foyer familial, sur son implication dans la vie quotidienne de la famille, l'ensemble de ces éléments témoignant de la faiblesse du risque de récidive, et sur l'état de santé de l'intéressé qui l'exposerait, en cas d'éloignement, à un risque d'atteinte au droit à la vie et à un risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants ; ils rappellent également que si M. A a reconnu sa responsabilité dans les violences commises sur son épouse, une mesure d'expulsion demeure conditionnée à son caractère nécessaire et à l'exigence de proportionnalité, conditions qui ne sont pas satisfaites compte tenu notamment de son comportement actuel, de l'intensité et de la stabilité des liens familiaux et de l'âge de ses enfants ; diverses pièces relatives au taux d'incapacité reconnu à M. A et au suivi en service d'addictologie ainsi que des analyses sanguines récentes sont présentées par son épouse ; 
 - et les observations de Mme B pour le préfet de la Côte-d'Or qui revient sur la gravité des violences commises, leur caractère récent, l'absence d'insertion sociale et professionnelle de M. A et rappelle que le droit de mener une vie privée et familiale normale doit être mis en balance avec la menace actuelle à l'ordre public que présente l'intéressé ; elle précise également que M. A a cessé de bénéficier de titres de séjour fondés sur son état de santé en 2015 en raison d'un avis défavorable du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la mesure où il serait susceptible de bénéficier de soins appropriés à sa pathologie en Géorgie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant géorgien né à Tbilisi le 27 août 1978, est entré en France en 2009. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son récépissé de titre de séjour. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ". 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. Eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français porte, en principe et sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas échéant, prononcée la suspension de l'exécution de cette décision. Il appartient au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une telle décision, d'apprécier si la mesure d'expulsion porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en conciliant les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique avec la liberté fondamentale que constitue, en particulier, le droit de mener une vie familiale normale. La condition d'illégalité manifeste de la décision contestée, au regard de ce droit, ne peut être regardée comme remplie que dans le cas où il est justifié d'une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure contestée a été prise. 
 8. Pour prendre, en application des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté contesté prononçant l'expulsion de M. A, lequel est entré en France en 2009 et y réside régulièrement depuis 2010 avec son épouse, ressortissante géorgienne avec laquelle il a eu quatre enfants dont trois sont mineurs et l'une d'entre eux de nationalité française, le préfet de la Côte-d'Or s'est fondé sur les quatre condamnations de l'intéressé respectivement à des peines d'amende prononcée le 17 juin 2016 pour " conduite d'un véhicule sans permis (récidive) " commis le 6 novembre 2015, de deux mois d'emprisonnement avec sursis prononcée le 24 janvier 2018 pour " vol " et " recel de bien provenant d'un vol " commis le 6 octobre 2017, de six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans prononcée le 13 avril 2022 pour " violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité " commis le 1er juin 2021 et enfin d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans prononcée le 12 septembre 2022 pour des faits de " violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours (avec usage ou menace d'une arme, en état d'ivresse, par conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité) en récidive " commis le 8 septembre 2022. Après avoir constaté que M. A totalisait plus de dix ans de résidence régulière en France, le préfet a déduit de la peine encourue pour les faits commis le 8 septembre 2022 que l'intéressé ne pouvait se prévaloir de la protection relative à l'expulsion prévue par le troisième alinéa de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a déduit, en tenant compte de l'avis favorable prononcé le 17 février 2025 par la commission d'expulsion, que compte tenu de la réitération des faits commis à l'encontre de son épouse, il existait un risque de récidive et, par conséquent, une menace grave et actuelle pour l'ordre public justifiant le prononcé d'une mesure d'expulsion à son encontre. 
 9. D'une part, à défaut de circonstances particulières, la décision en litige créé une situation d'urgence susceptible de justifier que soit prononcée la suspension de son exécution. 
 10. D'autre part, si la condamnation de M. A, prononcée par le tribunal correctionnel de Dijon le 12 septembre 2022 à douze mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans était assortie de diverses mesures, dont l'obligation de se soumettre à des examens médicaux, traitements et soins, l'interdiction de paraître au domicile de son épouse et d'entrer en relation avec elle, il résulte de l'instruction que, d'une part, dès le 22 mai 2023, la vice-présidente du tribunal judiciaire en charge de l'application des peines a prononcé la mainlevée des interdictions d'entrer en contact et de paraître au domicile familial et, d'autre part, que l'intéressé a respecté scrupuleusement les mesures de suivi auxquels il était soumis. En outre, il ressort des termes des attestations rédigées par son épouse et l'une de ses filles, corroborées par les propos tenus à l'audience, que M. A, qui a cessé de consommer de l'alcool et poursuit volontairement son suivi à la fois dans un service d'addictologie et auprès de son psychiatre nonobstant l'expiration de ses obligations judiciaires, s'est abstenu de toute violence depuis son retour au domicile familial. Dans ces conditions, rien ne permet d'étayer le risque de récidive, seul invoqué par le préfet de la Côte-d'Or pour caractériser l'actualité d'une menace grave pour l'ordre public fondant l'arrêté d'expulsion pris à l'encontre de M. A. 
 11. Enfin, eu égard aux risques sur la santé de M. A, attestés par son psychiatre, en cas d'interruption de son traitement ou de son suivi psychiatrique, à son implication notable dans le quotidien de la famille et en dépit de son absence d'insertion professionnelle, laquelle s'explique pour une large part par la reconnaissance de son statut d'adulte handicapé et par les effets des traitements psychotropes, le requérant est fondé à soutenir que la décision d'expulsion prise à son encontre porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants, dont le plus jeune n'a que six ans, une atteinte grave et manifestement illégale. La mesure contestée est, en outre, manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 12. Par suite, M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2025 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a décidé de l'expulser et lui a retiré son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cet arrêté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a prononcé l'expulsion de M. A du territoire français et le retrait de son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cet arrêté. 
 Article 3 : les conclusions présentées par M. A et par le préfet de la Côte-d'Or en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Ben Hadj Younes.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Fait à Dijon, le 25 avril 2025. 
 La juge des référés, 
              N. ACH   
 La greffière, 
 L. LELONG        
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.