TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Faure Cromarias, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à  
 Me Faure Cromarias sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 3°) subsidiairement, dans l'hypothèse où sa demande d'aide juridictionnelle serait rejetée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Le préfet du Puy-de-Dôme a produit l'attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour qu'il a délivrée le 26 mai 2025 à Mme B. Cette pièce, enregistrée le 26 mai 2025, a été communiquée à cette dernière.  
 Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, Mme B déclare se désister des conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet du  
 Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour et maintient ses conclusions relatives aux frais liés au litige.  
 Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 26 mai 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite  
 ou orale. () ". 
 3. Lorsque le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 4. Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Mme B étant admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que  
 Me Faure Cromarias, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Faure Cromarias de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à  
 Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à  
 Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de Mme B. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Faure Cromarias renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Faure Cromarias, avocate de Mme B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme B, la somme de 800 euros lui sera versée.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 28 mai 2025. 
 Le juge des référés, 
 L. PANIGHEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.