TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B... A..., représentée par Me Okilassali, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter dans un délai de trente jours le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 
 
Vu :  
- la décision du 20 juin 2025 accordant à Mme A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme A..., ressortissante ivoirienne, demande l’annulation de l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligée à quitter dans un délai de trente jours le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.  
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
3. La requête de Mme A... ne comporte qu’une liste de six moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Elle peut en conséquence être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 
 
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
  
  
Fait à Montreuil, le 29 janvier 2026. 
  
 
 
 
Le premier vice-président, 
 
Signé 
  
 P. Le Garzic 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.