TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, la SCI COGEMO demande l’annulation des arrêtés des 4 novembre 2024 et 7 février 2025 du préfet de l’Hérault portant traitement de l’insalubrité sur 8 logements situés 2 boulevard Rabelais à Montpellier.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, le préfet de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative.  
  
Considérant ce qui suit : 
  
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ».  
 
2. Par arrêté définitif du 26 février 2025, postérieur à l’introduction du recours, le préfet de l’Hérault a procédé à la mainlevée et a abrogé ses arrêtés des 4 novembre 2024 et  
7 février 2025 contestés. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1err : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI COGEMO et au préfet de l’Hérault.  
 
Fait à Montpellier, le 21 novembre 2025. 
   
Le président, 
  
  
  
V. Rabaté  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 21 novembre 2025.  
La greffière, 
  
  
 B. Flaesch