TA45Tribunal Administratif d'Orléans
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2501368_20250710
- Date
- 10 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 8 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Bouillaguet, avocate, demande au tribunal de prendre les mesures d'exécution qu'implique le jugement n° 2201565 du 14 juin 2024 prononçant l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet du Cher lui a ordonné de se dessaisir de son arme et des munitions en sa possession dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions des catégories B et C et a annulé la validation de son permis de chasser pour l'année 2021/2022. Par une ordonnance du 25 mars 2025, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2025, le préfet du Cher fait valoir que le jugement du 14 juin 2024 a été exécuté. Par un acte enregistré le 9 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré au greffe le 9 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Cher. Fait à Orléans, le 10 juillet 2025. Le président, Frédéric DORLENCOURT La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
ORTA_2501368_20250710
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel