TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Sancy Développement, représentée par Me Delsol, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement de crédits d'impôt recherche (CIR) au titre des années 2017 et 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, la société Sancy Développement déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la société Sancy Développement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sancy Développement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Sancy Développement et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 4 juin 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Rozenn CARAËS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.