TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Erol, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse apporter le complément de documents nécessaire et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 16 octobre 2024, qu'une erreur informatique l'empêche de transmettre les documents complémentaires qui lui ont été demandés le 30 décembre 2024 par le biais de la plateforme dite " ANEF ", que l'absence d'attestation de prolongation d'instruction met en péril son année scolaire dès lors que son contrat d'apprentissage a été suspendu le 27 janvier 2025 et que cette situation le prive de sa seule source de revenus ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de travail, à son droit à l'éducation, ainsi qu'à sa liberté d'aller et venir en méconnaissance de l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la déclaration universelle des droits de l'homme ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robert, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.  
 3. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. B fait valoir que qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 16 octobre 2024, qu'une erreur informatique l'empêche de transmettre les documents complémentaires qui lui ont été demandés le 30 décembre 2024 par le biais de la plateforme dite " ANEF ", que l'absence d'attestation de prolongation d'instruction met en péril son année scolaire dès lors que son contrat d'apprentissage a été suspendu le 27 janvier 2025 et que cette situation le prive de sa seule source de revenus. Toutefois, il résulte de l'instruction que ces circonstances ne sont pas de nature à justifier d'une situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative rappelées au point 1, et de rejeter, en toutes ses conclusions, la requête de M. B.  Au surplus, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que M. B saisisse, s'il s'y croit fondé et recevable, le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour solliciter une injonction aux services préfectoraux de lui délivrer en urgence un document attestant de la régularité de sa situation administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Cergy, le 31 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. Robert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No 25013232