TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Guillet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l'instruction de sa demande ; 
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où elle craint, d'une part, de ne pouvoir voyager à défaut d'avoir pu récupérer d'ici là son titre de séjour renouvelé et, d'autre part, se retrouver une nouvelle fois en situation irrégulière ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il résulte de l'instruction, que Mme B A, ressortissante malgache née en 1962, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 30 novembre 2024 dont elle a sollicité le renouvellement par une demande réceptionnée le 29 août 2024, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour. Toutefois, en se bornant à faire état de son voyage à Madagascar du 21 avril au 25 mai 2025 et de ses craintes de se retrouver une nouvelle fois en situation irrégulière et alors qu'elle a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 juin 2025, la requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 
 3. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ensemble celles formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
   
 Fait à Nice, le 2 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
                                              G. Sorin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.