TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'une dette d'aide sociale faisant l'objet du titre exécutoire n° 281 émis le 13 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /()/ ".  
 2. Par sa requête, M. A demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d'une dette d'aide sociale faisant l'objet du titre exécutoire n° 281 émis le 13 janvier 2025. Toutefois, M. A n'est pas recevable à formuler une telle demande, laquelle relève de la seule compétence de l'administration, le juge administratif ne tirant d'aucun texte le pouvoir de prononcer une telle remise gracieuse. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Lille, le 25 mars 2025 
 Le président de la 3ème chambre 
    Signé 
 B. Baillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,