TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. B... A..., représenté par Me Desingly, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Meuse a refusé d’abroger la décision prise le 20 février 2025 portant suspension de la validité de son permis de conduire pendant une durée de six mois ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Meuse de procéder à la restitution de son permis de conduire dans le délai de 48 heures suivant la notification de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2025, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête.   
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
  
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 431-1 du même code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ». 
 
Par une lettre du 21 novembre 2025 adressée au conseil du requérant par le tribunal, et dont il a accusé réception trois jours plus tard, M. A... a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d’un mois. Ce courrier l’informait qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. A... est réputé s’être désisté de la présente instance, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
  
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Meuse. 
 
 
Fait à Nancy, le 3 avril 2026.  
  
  
La présidente, 
  
  
V. Ghisu-Deparis 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.