TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025 ? Mme B... A..., représentée par Me Abdelli, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, le préfet du Doubs, d’une part, informe le tribunal que, par un arrêté du 29 août 2025, il a retiré l’arrêté du 21 janvier 2025 et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un courrier, enregistré le 23 septembre 2025, Mme A... déclare se désister d’instance et d’action. 
 
Par une décision du 9 mai 2025, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ». 
 
2. Le désistement d’instance et d’action de Mme A... est pur et simple, en l’état du dossier il doit être regardé comme tendant à se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Doubs. 
 
 
Fait à Besançon le 2 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
 
F. Michel 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier